R. 516-3 du Code du travail l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile , les diligences

Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure

386 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE la diligence accomplie dans le cadre d'une instance peut interrompre le délai de péremption d'une autre instance pendante

SUR CE, LA COUR Sur la péremption d'instance L 'article 386 du code de procédure civile qui stipule que "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans

Par ordonnance du 19 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dont le rétablissement sera effectif dans les conditions de l'article 383 du code de procédure

Par ordonnance du 19 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dont le rétablissement sera effectif dans les conditions de l'article 383 du code de procédure

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Sur ce Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Sur ce Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Sur ce Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

MOTIVATION -Sur la péremption d'instance En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant

386 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 4 du Code

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[W] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Carsat a relevé appel de cette décision.