236 du code des douanes communautaire.

d 2 007 700 francs pour tenir lieu de la confiscation prévue par l'article 435 du Code des douanes ainsi qu'une amende de 2 007 700 francs prévue par l'article 414 du Code des douanes, a prononcé la

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 354 du Code des douanes, ensemble les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des

Aux termes des dispositions de l’article 356 du code des douanes : « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 8.

Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques ", des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... se trouvait à moins de vingt kilomètres de la frontière, la cour d'appel de Douai a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa

à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention rappelée en tête du jugement ; que le tribunal ne

de l'article 373 du Code des douanes ; que ce dernier n'ayant donné aucun élément permettant de vérifier ses allégations, les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes ne peuvent, en aucun

de procédure civile et 323, 2 du code des douanes.

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

X... fonde sa réclamation sur l'article 402 du Code des douanes, lequel s'applique aux saisies opérées en vertu des dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes ; ALORS QUE les dispositions de