Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306762_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302173_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Par dérogation à l'article 3.1.2 du CCAG Travaux, lorsque la notification est effectuée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502489_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
, lequel est entaché d'incohérences entre ses pièces (BPU et CCTP) ; de plus l'article 4.2 du CCTP est un fourre-tout faisant obstacle à une interprétation claire et précise des attentes du pouvoir adjudicateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205862_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes du point'3'de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Résiliation pour faute (CAR) : / L'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 5.2.1.1 du CCTP du marché : « (…) L’Etat garantit l’ouverture des zones ateliers à minima 225 jours par an.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00391_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
du marché en application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 4 - La résiliation fait l'objet d'un décompte qui est arrêté par la personne publique et notifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'article 2.3.3.2. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché stipule : " Les travaux de démolition devront respecter la législation et la réglementation sur les déchets de chantier
Source officielle6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
47 du CCAP et les articles 47, 53 et 3.4 de l'annexe 1 du CCAP, Vu la lettre de commande du 23 octobre 2017, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Juger MOURIER recevable
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217524
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ce devis de travaux supplémentaires respectait “les mêmes éléments” que le marché initial, au sens de l’article 3.1 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, auquel l’article 2.5 du règlement de consultation renvoyait pour les mesures d’ordre environnemental, précisait en son article
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il suit de là que l’exception de forclusion opposée par ADH et tirée de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Prestations intellectuelles, doit être écartée. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201290_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En outre, l'article 4 de l'acte d'engagement du marché en litige stipule que les prestations sont rémunérées par un prix global et forfaitaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
8.3 du CCAP, le montant des intérêts moratoires s'élève à 4 819,81 euros TTC au titre des situations nos 9, 10 et 11, réglées le 10 juin 2021 pour la première et le 24 juin 2021 pour les deux autres ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300965_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le département de la Corrèze a alors mis à la charge de l'entreprise Arnoux Autoprestige une pénalité de 4 000 euros en application de l'article 7.2 du cahier des clauses administratives particulières
Source officielle1ère chambre
DTA_2300966_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le département de la Corrèze a alors mis à la charge de l'entreprise Arnoux Autoprestige une pénalité de 4 000 euros en application de l'article 7.2 du cahier des clauses administratives particulières
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
50 du CCAG travaux ; - les griefs articulés contre le décompte général et définitif ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 4.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Pénalités pour retardLes stipulations de l'article 20 du CCAG sont applicables sous réserves des dispositions suivantes Par dérogation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 1332-4 du code du travail, l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les articles 76 et 78 du Statut règlementaire du personnel de la RATP, ensemble le décret n° 2004-174 du 23 février 2004
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00191_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
13.2.4 du CCAG-TIC du 16 septembre 2009 et l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui autorisent l'exécution des bons de commande au-delà de la validité du marché ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
le surplus des conclusions des parties (article 6). 4.
Source officiellePage 52 sur 582