L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 412-

117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que la désignation du représentant en justice d'un syndicat doit être expresse ; qu'un délégué syndical ne peut

R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

conclusions, le délai prévu à l'article 909 du même code.

411-1 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors que le salarié est regardé comme étant placé sous l'autorité de son employeur quand bien même l'acte dommageable aurait été accompli sans aucune autorisation

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

X... et A... et dont la teneur n'était pas autrement précisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant par voie de référence à ce jugement ; Mais attendu

408 à 410 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 561 du même code par refus d'application ; 2 ) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour

Aux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, L. 482-1, L. 412-1, L. 412-4 et L. 412-5 du Code du travail, 485

L. 412-11 du code du travail ; 2 / que M.

L. 412-11, que des articles L. 432-1, L. 435-2 du Code du travail ; qu'au surplus, prive encore sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes, le jugement attaqué qui déclare valable la

Du X... qui soutenaient que le poste n'avait aucune consistance et qu'il était resté dix-huit mois sans être occupé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,

, la cour d'appel a inversé les règles de la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que dans leurs conclusions d'appel

411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT DE DAME X...

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.