34-1 du décret du 23   mars 1990 modifié auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation en vue d'une mise à la décharge des déchets relevant de l'annexe III dudit décret

de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu’une amende douanière transactionnelle

, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-41, 222-48, 222- 49 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

, et d'une amende douanière du même montant, équivalant à une fois la valeur de la marchandise de fraude (article 414 du code des douanes – «   CDD   »).

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

, 399-2B, 414 DU CODE DES DOUANES, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU

L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

[O] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 décembre 2014, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec

Y..., alors qu'aux termes des dispositions de la loi du 18 juin 1966, devenues les articles L. 413-2 à L. 413-9 du Code de la sécurité sociale, et du décret du 4 décembre 1967, devenues les article R.

473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte par corps s'exercerait, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du Code de procédure

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article L. 411-32 et son article R. 414-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Le 9 juin 2006, les services des Douanes ont notifié à la société Tradelink leur intention d'engager une procédure contentieuse sur le fondement de l'article 414 du code des douanes ; le 23 février 2007

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 4178, L. 4179 et R. 4175 à R. 417211 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents