MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR QUOI Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 juillet 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

POPULAIRE MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DÉBATS : Date de la première évocation : 03 novembre 2025 Date des Débats : 03 novembre 2025 Date du Délibéré : 05 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

700 du code de procédure civile.

Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire à son encontre, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “[...] le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.