Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

des parcelles cadastrées section 10 n° 295, 299, 486 et 488.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne peut être appliquée immédiatement si elle conduit à priver

L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 5.

646 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée saisie de conclusions du demandeur demandant à la cour d'appel de surseoir à statuer

L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui critique le rejet de l'exception de nullité du jugement déféré en appel est inopérant, dès lors qu'au cas d'annulation de celui-ci

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

26 mai 2003 sa candidature aux élections de délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 18 juin 2003 ; qu'il a été convoqué le 27 mai 2003 à un entretien préalable et licencié le 14

Elle rappelle que les règles relatives à la procédure en omission de statuer sont dérogatoires au principe de dessaisissement posé par l'article 481 du code de procédure civile, et que dès lors, elles

les articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et préliminaire du code de procédure pénale ; 2° / que pour servir

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du III de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, les modalités

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

311-3, 311-4 1 , 311-4 4 et 311-4 8 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

; que les actes de passage accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil, ne sauraient être regardés comme des

Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat