Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

, à 5 000 francs d'amende avec sursis et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513, alinéa 4, du

X... domicilié à Ecuelles (77) demeurait toujours dans le ressort de l'Antenne de Seine-et-Marne, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du

Elle se prévaut de l'article L.121-4 du code des assurances, qu'elle estime applicable en l'espèce, peu important l'identité ou non de souscripteur.

des assurances, notamment son article L. 530-2-2 ; Vu la loi n° 99-532 du 29 juin 1999 ; Vu le décret n° 99-718 du 3 août 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

le fondement de l'article 1153 du Code civil et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures

La Gmf Assurances sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : " () Il est révocable. ".

Pour sa part, la SA MAAF Assurances, intimée, par conclusions responsives notifiées par RPVA le 31 octobre 2023, sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile,

L'équité ne commande pas, en revanche, de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HÉRAULT.

Ainsi, la société GAN Assurances manque à faire la preuve des conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement et sera donc déboutée de sa demande fondée sur l'article 514-3 du code de

à soi-même, la Cour d'appel a violé les articles L 112-1, L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances ; Et alors, enfin, qu'en jugeant que l'assurance pour compte n'était pas caractérisée au motif que

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.

Elle soutient qu'il résulte clairement des stipulations de la police d'assurances de dommages no37 511 550 que ne sont couverts que les seuls dommages matériels au titre de la garantie complémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2000) après avoir évalué à 513 000,66 francs le

6-3- b et c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme