Dans cette hypothèse, la recevabilité de l'appel incident s'apprécie par application de l'article 528 du code de procédure civile qui prévoit que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus

du code civil, car la demande a été rejetée ; - que la prescription de l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris est acquise au 4 octobre 2019 ; - que l'application des dispositions de l'article

Tribunal de commerce de Bernay en date du 26 février 2009 et décidé en conséquence de la déclaration d'appel du 16 juin 2016, tardive, devait être déclarée irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article

de départ du délai d'appel prévu à l'article 528 du même code qui expirait donc le 22 août 2011 à minuit ; que l'appel interjeté par M.

le chef de jugement qui, statuant sur la demande de prestation compensatoire n'avait pas fait l'objet d'un recours dans le délai légal et était ainsi devenu définitif, la Cour d'appel a violé les articles

chose jugée n'était pas en cause, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un acte de signification annulé par une décision du juge de l'exécution revêtue de l'autorité de la chose jugée, a violé les articles

l'acquittement du droit prévu à cet article.

l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement en application de l'article

société Laser Cofinoga et de ses conclusions, avait nécessairement fait courir un délai d'appel qui était expiré le 25 mars 2013, jour de la seconde déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la

Par ailleurs, aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, « le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement' ».

X... de l'arrêt du 29 mars 2010 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles 527, 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour faire opposition est d'un mois à compter

Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées par les époux [E] le 10 décembre 2025 qui sollicitent : Vu les articles 528-1 et 659 et suivants du CPC recevoir Mme [L] [G] épouse [E] et Monsieur

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que

L'article 528 du code de procédure civile énonce que ' le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

Aux termes de l'article 528 du même code, ce délai court à compter de la notification du jugement.

code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service

[E] aux entiers dépens et à lui payer 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

faire courir le délai de recours à son encontre ; qu'en s'appuyant en l'espèce sur cette circonstance inopérante pour déclarer son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles