A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

2006 relatifs à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-

SUR CE Sur la recevabilité de la demande Les société I2L et T2L font valoir que la demande est irrecevable car les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont applicable qu'aux

Par la présente requête, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France Infrastructures demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la consignation de la somme de 45750 euros sur le compte séquestre de l'Ordre des avocats de LA ROCHELLE, cette somme représentant le montant des

Au visa des articles 12, 1103 et 1218 du code civil, 122 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - les conventions dont la résolution est sollicitée ayant été signées avec la Sas PM Bago

le client est soumise à la prescription de droit commun fixée à cinq années par l'article 2224 du code civil.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

de procédure civile : à titre principal, dire que les éléments développés caractérisent suffisamment le risque de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile

; - condamner la société Digital Classifieds France à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Digital Classifieds France

l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881

521 et à l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère alimentaire, que la suspension de l'exécution provisoire

Code de Procédure Civile, Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile (ancien), Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, - Ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro

du code de procédure civile

A titre subsidiaire, il est sollicité la consignation de la somme de 158 824,80 euros en application de l'article 521 ancien du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile. 2.

524 du code de procédure civile : l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision entreprise.

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.