Ainsi, l'article 564 attribue expressément à la cour, dans le cadre de l'appel dont elle est saisie et dans les limites de la dévolution telle qu'énoncée à l'article 562 , le pouvoir d'apprécier, même

1240 du code civil ; - condamner la CIPAV à verser une somme de 5 000 euros à Monsieur [U] au titre de l'article 700 du code civile ; - condamner la CIPAV en tous les dépens .

[A] et [Z] demandent à la cour de : Vu les articles cités du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats, Vu l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FORMULANT UNE TELLE DEMANDE, L'ASSURE S'ETAIT BORNE A MODIFIER POUR PARTIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SON RECOURS EN GARANTIE

conséquence ou le complément, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la demande d'indemnité

donc des demandes accessoires aux prétentions initiales et pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile ; - ces demandes tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

Y... avait antérieurement acquiescé au divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 409, 566 du nouveau Code de procédure civile, 260 et 270 du Code civil ; Mais attendu qu'il

S... lors de l'établissement de son rapport, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Mais attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de

562 et 901, 4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

14 et 562,a linéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

7 mars 2025, par lesquelles Mme [A] [M] veuve [N] et Mme [R] [N], intimées, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil,

SUR CES DEMANDES, EU EGARD, LE CAS ECHEANT, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 564 A 567 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PU VIOLER L'ARTICLE 568 DE CE CODE, ETRANGER A LA SOLUTION DU LITIGE ; D'OU

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé