Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

Attendu, que lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond relativement à une créance déclarée le Juge-Commissaire ne peut , en application des dispositions de l'article L 621-104 du Code de

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L 622-21 du code de commerce ; - de reconnaître que le premier juge ne pouvait pas la condamner au paiement de loyers en application de l'article L 622-27 du code de commerce ; - de reconnaître que

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

500 F comme l'ont fait les premiers juges mais à 34 304 F ; qu'à l'inverse, le tribunal administratif a fait une évaluation excessive du préjudice résultant de la perte définitive des revenus du fonds

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

¿ 21, R 622 ¿ 19 et L 641 ¿ 3 du code de commerce.

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il convient en revanche de fixer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

L. 621-32 du Code de Commerce, 9 ) condamner tout succombant à lui payer la somme de 2.000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les entiers dépens