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23 250 résultats pour « article 675 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle

Page 52 sur 1163

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TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a6b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2d

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2e

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bff

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418c00

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f94

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff908

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

1384, alinéa 5 du Code civil; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, d'un côté, retient que M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480a0

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en affirmant que la banque sollicitait la condamnation des débiteurs au paiement de la somme de 440

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100087

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

3 du Code civil, ensemble les articles 677 et suivants du Code de procédure civile et administrative algérien. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58961

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

663 du même Code, n'étant pas au nombre des actes visés à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du Code

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41c9c

Cassation

1 juillet 1975

1 juillet 1975

A LA DISTANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MALGRE CE DISPOSITIF INSTALLE PAR DUBURCQ, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, IL EXISTAIT ENCORE DES VUES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

LY..., domicilié [...], 670°/ M. AW... SJ..., domicilié [...], 671°/ M. RJ... CZ..., domicilié [...], 672°/ M. GCA... IB..., domicilié [...], 673°/ M. UZ... NF..., domicilié [...], 674°/ M.

Source officielle
CC

civ2

61372333cd58014677406be4

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu que M.

Source officielle