En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... soutient également qu'il s'agit d'une servitude de passage dont la nature est définie à l'article 682 du code civil et, en aucun cas, d'une servitude non aedificandi prohibant toute construction sur

[Q] [Z], a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'indemnisation, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, avant dire droit sur la création de la servitude, - faire application des dispositions de l'article 179 du code civil et se transporter

681, alinéa 2, 683 et 80 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et concernant le non-lieu prononcé en faveur de Daniel X... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

-Y... à leur payer 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum les consorts X...-I...

En application de l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel a été signifiée aux intimés non constitués: le 5 décembre 2018 à M.SL... E...

[U] L'article 682 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les

[M] [W], Mme [I] [W] et Mme [K] [W] demandent, au visa des articles  605, 682, 683 et 1240 du code civil, de réformer le jugement rendu le 10 mars 2020, en ce qu'il a : ' dit que la propriété de Madame

700 du code de procédure civile, - condamné les époux X...à payer la somme de 1. 500 euros à Mademoiselle Dominique Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux

de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; ORDONNER le remboursement par le cabinet [A] [V] [2] des indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [C] en application

Elle demande en conséquence à la cour : Vu les articles 682, 691 et 1165 du code civil, Vu son titre de propriété, Vu l'absence de servitude grevant la parcelle section AL no 24, lieudit Pietralba

682 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

700 du code de procédure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

7 mars 2025, par lesquelles Mme [A] [M] veuve [N] et Mme [R] [N], intimées, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil,