700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

514-3 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs in solidum à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il affirme, en outre, que ces demandes sont infondées, notamment au visa de l'article 682 du code civil, duquel il résulte que les réseaux enterrés par le propriétaire du fond enclavé, sur l'assiette de

Il demande à la cour de : -infirmer le jugement du 16 juin 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, -à titre principal, en application de l'article 685-1 du code civil, supprimer la servitude de

[K] (article 682 du code civil) ainsi que de déterminer l'assiette du passage, - surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner M.

3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code

, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682 du code civil.

684 du Code Civil.

786 du Code de Procédure Civile).

683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

[J] à lui la somme en cause d'appel de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [T] et M.

683 du code civil pour écarter la solution retenue à tort en première instance.

684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne

. - La condamnation solidaire des consorts [N] [Z] à lui verser la somme de 2.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

V... de la libre possession de ce fonds et de tout droit de reconstruire la ruine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil, 5° Alors en cinquième

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire du droit de propriété défini à l'article 544 du code civil ; -

Or, aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses

Aux termes de l'article 682 du code civil, «'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,