8, § 2, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-2 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE

CGT.

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7

Colle, déléguée syndicale CFDT au sein de la société General Electric CGR, ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), agissant comme mandataire de la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie

Hubert B..., 7 / M.

Cabinet Richard ZELMATI, avocat au barreau de Lyon INTIMÉES SOCIETE SOGECAP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7]

Les conditions générales de ce contrat précisent à l'article 3 que la société CGI Assurance garantit une « perte de loyers » couvrant le risque de défaut de paiement des loyers dans la limite de 80 000

puis le syndicat CGT des dockers ont assigné ladite Caisse de compensation devant le tribunal de grande instance de Bayonne en application de l'annexe du 7 avril 1993, que la jonction des deux instances

D..., délégué syndical CFE-CGC et M. C...

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux ; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES CGC DE LA

B en toute ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

de l'ensemble de ses demandes - de condamner la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la Fédération

G..., domicilié [...] , 7°/ à M. H... R..., domicilié [...] , 8°/ au Syndicat de l'encadrement et techniciens CFE-CGC Servair, dont le siège est [...] , 9°/ à M. Y...

Il se réfère en outre à l’article 1459 du CGI, qui concerne la cotisation foncière des entreprises et non la taxe d’habitation.

Dominique E..., 7°/ M.

1390 du code général des impôts], dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas les limites fixées par le I de l'article 1417 du CGI

* Débouter la société CMA CGM de toutes demandes et prétentions plus amples ou contraires Sur les frais irrépétibles et les dépens * Condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile