L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Elle en déduit que l'action basée sur l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne peut prospérer.

avec le décret du 5 décembre 1994 qui a introduit les articles D. 712-40 et D. 712-41 dans le Code de la santé publique ; que ce dernier impose en effet désormais aux établissements de santé d'assurer

avec le décret du 5 décembre 1994 qui a introduit les articles D. 712-40 et D. 712-41 dans le Code de la santé publique ; que ce dernier impose en effet désormais aux établissements de santé d'assurer

L. 480-7 du code de l'urbanisme, fût-ce au titre de l'action civile, se prescrit par dix ans et non par cinq ans comme la liquidation de l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 131-1 du

, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

715 du Code de procédure civile ; Mais attendu que si la déchéance prononcée pour inobservation du délai prévu par l'article 674 du Code de procédure civile pour la publication du commandement au bureau

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

X... deux studios contigüs dans une résidence de sports d'hiver en se plaçant sous le régime dérogataire résultant des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration

719 du Code général des Impôts ; qu'elle a ensuite renoncé à cette position en ce qui concerne les fonds de commerce des sociétés Dekyspotter Atlantique et SAM ; qu'elle a constaté que la prescription

, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que M.

710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE

L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, atteinte à ses marques antérieures en application de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L 3323-3 du code de la santé

719 du Code général des impôts comprend nécessairement les charges augmentatives de ce prix, c'est-à -dire, outre les sommes d'argent stipulées, toutes autres prestations en nature ou en espèces que l'acheteur

X... la somme de 51 714 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas justifié l'existence d'un groupe dont M.

32, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application des articles 710 et 711 du même Code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que faute d'avoir recherché, comme la caisse (le) leur demandait expressément, si au regard des articles R. 711-1 du code de la sécurité sociale