En second lieu, l'objectif d'une perquisition est, aux termes de l'article 56 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 76 du même code s'agissant de l'enquête préliminaire, la recherche et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à l'expiration du bail consenti

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [L] à verser à Me [P] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

[L] à verser à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné M.

référence aux motifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale mais au regard des seules nécessités de l'enquête ; qu'il ne peut être reproché à l'ordonnance du juge des

805 et 907 du code de procédure civile.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

450 du code de procédure civile.

-condamner les époux [K] à payer à Madame [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile. - Condamné Mme Marie Carmen X... à verser à la CPAM DE LA GIRONDE une indemnité de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Rejeté toute

455 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z...

[Y] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.