FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée selon les dispositions prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Les demanderesses fondent leurs prétentions sur l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sur l’article 7 a) de cette même loi, ainsi que sur l’article

789 (art.794 du CPC); - M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- condamner la société Unifor à payer à la société Créatis la somme de 10 000€ en application de l'article 700 CPC.

700 du CPC et les entiers dépens.

Y ajoutant : -CONDAMNER les consorts [X] à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

785 du code de procédure civile.

785 du code de Procédure Civile.

MOTIFS L'article 1302 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

700 du CPC. - laisser les dépens du présent incident à la charge de la SARL DCN et de la SARL LAC.

785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Hervé BLANCHARD, Conseiller qui en ont délibéré.

785 du code de procédure civile.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. - condamné la SA ALLIANZ à verser à Monsieur [E] la somme de 8.000€ au titre de l'article 700 CPC.

TO.PE.TRA assignée le 20.06.2008 par PVRI Article 659 du CPC à la requête de la SARL MECANOPLAST sise [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le

-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.

785 du code de procédure civile.