action en justice était également étranger aux cas de compétence prévus par cet article ; qu'en fondant leur compétence sur une lettre de réclamation émise à l'adresse de la société CMA-CGM, les juges

Ce poste de demande sera donc également rejeté. (…) Dans ce message électronique du 22 septembre 2017, la société CGD a communiqué à la société Tandem les statuts à jour de la société CGD au Portugal,

Madassa X..., demeurant ..., 3 / le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, Bourse du travail, dont le siège est 3, rue du ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 janvier

De ce fait, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 8 Juin 2011 A l'issue de votre contrat, vous recevrez une indemnité égale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC Orange, de Mme [F] et de M.

L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 5 et 8 des statuts de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) ; 6°/ qu'en statuant ainsi

Fédération NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS) CFE-CGC prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils

92 B, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (...) ".

AXYME prise en la personne de Maître [G] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CGC - AUDIT ET GESTION [Adresse 3] [Localité 6] SOCIÉTÉ LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, société

), filiale de la Société générale ; que celle-ci, par lettres du 8 octobre 2003, a dénoncé les ouvertures de crédit avec un préavis de soixante jours ; que la banque a, les 8 et 9 octobre 2003, refusé

[Q], en qualité de liquidateur de la société CGF, et son assureur, la société Axa France IARD ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Schenker fait grief à l'arrêt de la condamner à

article 2.1. 3.

En ce qui concerne l'interposition artificielle des sociétés CGL, CDIL, CIL, CDIF et Holding : 5.

En ce qui concerne l'interposition artificielle des sociétés CGL, CDIL, CIL, CDIF et FL2B : 5.

L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. 13.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2022.