Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se

Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente

L'article 399 du Code de Procédure Civile prévoit : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale () le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son

450 du code de procédure civile

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

584 et 591 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

Aux termes de l'article R. 351-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 822-2 et R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources

411 et 827 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, d'autre part, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en déclarant que les pièces

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

L. 512-2 du code de la sécurité sociale. » Aux termes des dispositions de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable à l'APL en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement

La société JEANSELME estime, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 et de l'article 820 du code de procédure civile, que la demande de M.

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de