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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d308

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff29b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210039

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

54-3 et 54-5 des statuts de la CNBF, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 723-54 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; 2°) ALORS, d&apos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507927_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle porte atteinte à

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa2c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01555

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

4 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00580

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2a8

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01770_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

 9 du code civil et de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; une telle violation de la loi devrait être substituée à l’erreur d’a

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5a2f21a269c1272039ca

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01675_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200461_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

et les dispositions de l'article 9 du code civil, ce qui engage la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard ; - il a passé en moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et l'article 9 du code civil, ce qui engage la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard ; - il a passé en moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400491_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de ladite convention et de l'article 9 du code civil, alors que l'Etat doit garantir ses droits en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10084

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517113_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il ne peut dès lors être regardé comme ayant reçu des informations suffisantes pour lui rendre opposable le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513402_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'asile ; elle méconnait l’article 9 du code civil qui garantie le droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00850

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, les articles 5, 6 et 32 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200414

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

Source officielle

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