Sur la nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les dispositions des articles 901 du code de procédure civile, R.142-10-4 et R.142-11 du code de la sécurité sociale, Il est rappelé ici qu'en matière d'appel de décision

en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement, alors que cette indication est exigée à peine de nullité par l'article 901 6° du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis

moyen soit soulevé en une phrase qui évoque à la fois l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions, l'absence d'évocation de l'article 901 du code de procédure civile renvoyant à l'article 58 du même

902 ou de l'article 908 du code de procédure civile, inapplicables dans une telle procédure, ainsi que l'a rappelé la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 3 décembre 2015 (no14

L'article 901 du code de procédure civile dispose, notamment, que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et

901 ensemble 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et par lesquelles elle expose que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Marie-France et Francine X... la globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

908 du code de procédure civile).

Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité

786 du code de procédure civile, M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 avril 2026 à 12h09 notifiée à 12h37, ordonnant la dernière prolongation

908 du code de procédure civile.

des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rousseau et Tapie ; condamne M.