AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109
25 novembre 2020
25 novembre 2020
1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction
Source officiellePage 52 sur 886
comm
61372411cd58014677411d76
24 septembre 2003
24 septembre 2003
78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985
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