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17 711 résultats pour « article 920 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle

Page 52 sur 886

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CC

comm

61372411cd58014677411d76

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb137

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 1 500 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre civile 1-5

69fd6f69cdc6046d47020123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e276b6cdc6046d479baf69

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95556add3743ecb66fee6

Appel

20 février 2020

20 février 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde57

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

1351 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que les parties avaient eu la commune volonté de fixer le prix des parts cédées sur les bases arrêtées dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505680_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L'article L. 922-2 du même code prévoit que le recours, lorsqu'il relève du chapitre 1er du titre II, c'est-à-dire des recours mentionnés aux articles L. 921-1 à L. 921-4, est jugé par le président du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200507

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02928

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

susvisés" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100135

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402303_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément à l'article L. 922-2 de ce même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101424

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Z... ne fait pas partie des personnes visées à l'article 909 du code civil, ensuite, qu'il n'est pas démontré que cette somme a la nature des divers frais visés à l'article 852 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil), la demande en justice, même en référé, même formée devant une juridiction incompétente (article 2241 du code civil), une mesure conservatoire

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CC

cr

61372612cd58014677422bf0

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, si l'exemplaire du contrat de travail

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600741_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500919_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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