, la société SOACO a, le 25 octobre 1989, présenté une requête en rectification de l'arrêt du 8 septembre 1989, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 8 avril 2016, Monsieur [G] [U] et la société Groupe Unika demandent l'infirmation du jugement déféré

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

911 du code de procédure civile mais les dispositions de l'article 954.

Dans leurs dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 20 février 2007, M. C..., M. W..., M. B...et M.

, sans qu'il soit utile d'en reprendre les termes mêmes dans les conclusions d'appel, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 décembre 2011, Monsieur [P] [R] et de Madame [F] [G] épouse [R] demandent, au visa de l'article 6.1

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 28/01/2016, Monsieur [Z] [Q] demande à la Cour : - le dire recevable et bien fondée en son appel, -

[H] [L] en date du 13 septembre 2011, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et par lesquelles il demande à la cour de : vu l'article 954 du code de procédure civile, - constater

450 du code de procédure civile

1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

954 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 21 mai 2013, Monsieur [E] [L] demande l'infirmation du jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau

Après avoir rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas était réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris, la cour a indiqué

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels

954 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux motifs des premiers juges selon lequels les livraisons avaient été effectuées de 1978 à 1980, ce qui rendait inopérante la constatation