L. 3141-14 et L. 3141-19 du Code du travail.

En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 1er décembre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date

Les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par application de l’article 1231-6 du code civil.

Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : « Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 72 400 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626- 1 du code de l'entrée et du séjour

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 72 400 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626- 1 du code de l'entrée et du séjour

cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Elle réclame paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail.

1343-2 du code civil,612 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1944 euros en application de l’

L. 1232-6 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que dans ses écritures d'appel M.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

L.1235-3 du code du travail; qu'il y a lieu de constater que les employeurs ne contestent pas spécifiquement l'attribution à la salariée d'une indemnité de préavis; qu'en application de l'article 27 de

L'activité d'enseignement, de formation, figure dans les secteurs limitativement énumérés par l'article D 1242 ¿ 1 du code du travail comme étant l'un des secteurs dans lequel il peut être recouru au contrat

Selon les termes de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-

Nicolas Y... la somme de 15. 105, 96 € au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement -ordonné à la SARL Z...

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2023 , Madame [D] [E] et Monsieur [J] [I] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 2224 du Code civil, JUGER