-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 3.

effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

L. 1243-4 du code du travail et de rejeter les autres demandes.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux

du travail. 3.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L’article 1224 du Code civil dispose que «la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, 2° et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ qu'un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir

Y... devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1161-1 du code du travail ; 4°/ qu'en disant que le licenciement reposait sur une cause illicite,

L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail : 6.

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin

indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement d'employeur

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée soutenait, dans ses écritures d'appel, que très appréciée de ses supérieurs hiérarchiques pour la qualité de son travail et de ses relations

indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L. 2422-4 du Code du Travail, d'autre part à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 1235-3 du même code à condition que ce licenciement ait été, au moment où

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 12345 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 4.