Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

détaché ; - une interprétation stricte de la notion d'impossibilité matérielle mentionnée à l'article R. 1263-1 du code du travail méconnaîtrait l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.

détaché ; - une interprétation stricte de la notion d'impossibilité matérielle mentionnée à l'article R. 1263-1 du code du travail méconnaîtrait l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

De surcroît, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en son 1er alinéa que «'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

Z... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne

X... qui devait être requalifiée en un licenciement nul ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail ; 2°/ que la modification

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

L. 1225-4-1 du code du travail.

L. 1233-71, L. 2331-1 et L. 2341-2 du code du travail dès lors qu'elle n'appartient pas un groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail justifiant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que Madame Marie Claude Y... soutient que ses demandes nouvelles sont parfaitement recevables comme dérivant du même contrat du travail, en application de l'article L 1252-7 du code du travail ;

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,