En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

et services à lui verser chacune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

T... et la société [...], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 7°/ qu'outre le détournement du marché « la

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

[M] pour défaut de qualité à agir au regard des dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce. 13. Le moyen est donc recevable.

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui

1795 du code civil et de l'article 45.3 des CCG (Cass.

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

et de confirmer le jugement entrepris, sollicitant aussi la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

financière du débiteur eu égard à ses engagements financiers ; qu'ainsi la cour d'appel ne déduit pas de ses constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article 1382 du Code civil ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 132-16 et suivants, 121-4 et 121-5, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10,

UA..., domicilié [...] , 130°/ M. V... TH..., domicilié [...] , 131°/ M. WL... VY..., domicilié [...] , 132°/ M. JW... TQ..., domicilié [...] , 133°/ M. UJ... RM..., domicilié [...] , 134°/ M.

[B] [X] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1 et 32 de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956 et sur l'article L 132-8 du code de commerce ; que la CMR est applicable aux opérations

(CE) n° 261/2004, Vu les articles 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM