Pour le surplus, il s'agit de demandes à caractère indemnitaire liées à l'exécution du contrat de travail, qui obéissent par conséquent à la prescription biennale fixée par l'article L. 1471-1 du code

148 du code de procédure pénale ou sur l'article 148-4 du même code, mais concerne l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté. 9.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

[E], Mme [U], M. et Mme [Z], agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants, ont assigné l'association [4], aux fins d'ordonner une expertise en application de l'article 145 du code de procédure

144, 145, 148, 148-1, 215 et 215-1 du Code de procédure pénale, 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que statuant par arrêt

Denis AU..., demeurant ... des Groseillers, Flers (Orne), 142°/ M. Patrick AV..., demeurant ... (Orne), 143°/ M.

PENAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES NOS 4 139, 4 140,

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société MTAP ne prétendait pas

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, 145, 149 et 151 et ZH nos 107, 167 et 169 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Bellegardien une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 194, 199, 367, 380-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de

d'un an prévu par l'article 367 nouveau du Code de procédure pénale, la date de la déclaration d'appel ayant, en application de l'article 140 de la loi du 15 juin 2000, permis la transformation du recours

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du

notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 4, 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de I'homme et préliminaire, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale. 8.

144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

[D] lors du procès devant la cour d'assises en appel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/