AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301114
19 décembre 2019
19 décembre 2019
595, alinéa 4, du code civil et L. 145-14 du code du commerce.
Source officiellePage 52 sur 321
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734
26 septembre 2018
26 septembre 2018
si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de
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