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6 414 résultats pour « article L 145-34 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301114

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

595, alinéa 4, du code civil et L. 145-14 du code du commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b5

Appel

8 février 2008

8 février 2008

à payer à la SA THINET COTE D'AZUR la somme de 149. 641, 34 francs TTC au titre de sa quote-part du compte prorata du chantier.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd47

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 145-4 et suivants du code de commerce, le Preneur pourra donner congé à l'expiration de chaque période triennale, moyennant préavis de 6 mois adressé par acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb7b8793c45759d9c614bf

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, la SCI SEBIL demande à la cour de : au visa des articles L 145-34 et R 145-6 du Code de commerce, du rapport d'expertise du

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4af1f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a02

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire en intervention

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300397

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

Source officielle
CC

comm

é par M. Yc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00655

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.145-33 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Jean-Philippe X..., 34 parts, M. Marc X..., 34 parts, M.

Source officielle
CA

14e chambre

6262489cb1a50c277d4c5d1a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

14 de la loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379, L. 145-1 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 122 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable et bien fondée en son appel ; ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir à l'encontre de l'EFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8c003

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

* Par assignation valant conclusions déposée le 5 mars 2008 la SARL DJN ASSURANCES demande à la cour de céans : Vu les dispositions de l'article L145-1 du Code de commerce ; Vu l'article 872

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301278

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 145-5 du Code de commerce, la société ALLOPNEUS étant restée dans les locaux ; En vertu de l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd70192a2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 28 juin 2023 la société BOURCIER demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e5

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

à hauteur de 143 231,97 F et en ce qu'il la condamne à lui payer la somme de 103 432,79 F, la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens, -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310494

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 3) ALORS, en toute hypothèse QU'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau

Source officielle