BTP ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 17 avril 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

PRODUCTS ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 22 janvier 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la SASU RAFA AUTO ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 2].

D'OSKHAR ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 18 décembre 2023, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à l'Association LE GRAIN DE SENEVE ainsi que tous occupants de son chef

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

FOOD ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 15 juin 2023, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

produisant aucun justificatif de paiement, hormis des décomptes manuels établis par elle-même et qui ne sont en aucune façon opposables à la bailleresse ; qu'en conséquence, la Cour ne peut considérer comme

2025, Vu l’absence de comparution de la SOCIETE SPARTIATE GYM régulièrement assignée, Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 2 septembre 2025, MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article

l'impose l'article L 145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de manière unilatérale et anticipée par la société G.

L 145-41 du Code de commerce.

Néanmoins, Madame [W] [B] sollicite, en application des articles 1343-5 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, la suspension de la clause résolutoire contractuelle.

L 145-41 du code de commerce.

SAINT DAVID ; Vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du

L 145-41 du code de commerce VU les dispositions de l’article R 145-23 du code de commerce VU le contrat de bail commercial, VU le Commandement de payer visant la clause résolutoire, VU les pièces