1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse, sans protection

1792 du code civil ; 2°/ que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage qui font indissociablement

[X] [P] demande à la cour: Vu les anciens articles 1134, 1720 et 1721 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces.

Article 3 : Les sommes que la société Keller-travaux a été condamnée à payer à la commune de Belgentier et à la compagnie "Les assurances générales de France, Phénix Iart" par l'article 2 du jugement du

Pierre K..., 17 / de Mme Annick J..., épouse K..., 18 / de Mme X..., 19 / de la société anonyme Fougerolle constructions, 20 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

1792-1 du code civil ou des vices cachés outre les intérêts ainsi que 3 500 euros en réparation du préjudice de jouissance subi depuis le mois de janvier 2019 et 3 000 euros sur le fondement de l'article

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

couvrant ses dommages en cas d'incendie; que par motifs propres, également non critiqués par le moyen, il relève qu'il résulte des termes du contrat de bail et des dispositions de l'article 1729 du Code

1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OFER reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale du 17

L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé

-1 et 1792 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, que le défaut d'exécution affectant les conduits de ventilation

de l'article 2044 du code civil.

et R.421-15 du code des assurances.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

175 millions d'euros au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ; 2°) de mettre à la charge de la CAMIEG la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de