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27 096 résultats pour « article L 211 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d25a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L 211-9 et L211-13 du code des assurances.

Source officielle

Page 52 sur 1355

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CA

2ème Chambre

6618cf057935f50008be41dd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle ajoute que l'insuffisance de l'offre s'analyse en absence d'offre au sens de l'article L. 211-13 du code des assurances, de sorte que le doublement du taux d'intérêt doit être prononcé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210609

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal

Source officielle
CC

civ1

613721cccd580146773f7751

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

G... des condamnations prononcées contre lui en raison de la faute exclusive de Jean-Louis X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4b6976f1c644e6a6e5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

211-18 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc221ccdc6046d47e157f0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article L. 211-1 du code des assurances, à l'exclusion de toute garantie de dommages au véhicule confié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db61

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

* Sur les intérêts : En application de l'article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, une offre d'indemnité doit être faite aux héritiers de la victime dans le

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1c9a942a604f5e931a5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 211-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d17720

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Nathalie Y

6137261acd58014677422f88

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

2044 et suivants du Code civil que par les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, l'hypothèse de l'aggravation de l'état médical

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0d61c25a97f0381f4d10

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Sur le doublement des intérêts En application de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200997

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'offre d'indemnisation insuffisante est assimilée à une absence d'offre et justifie l'application de la sanction prévue à l'article L. 211

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4032

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e2d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

GROUPAMA MEDITERRANEE au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 19 janvier 2023 à la date du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200230

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA assurances mutuelles à payer à la société Neeria la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200429

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 13.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

678fed8451b02779572a0930

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, l’absence de de la société ADA LOCATION AUTO à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532ed

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que: 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68f31efc47bd0e19a239d473

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 211-9 du code des assurances ; - Condamner la compagnie Generali Iard venant aux droits de la compagnie d'assurance Prudence créole à verser à la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200081

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article

Source officielle