AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d25a
18 mai 2022
18 mai 2022
L 211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officiellePage 52 sur 1355
2ème Chambre
6618cf057935f50008be41dd
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle ajoute que l'insuffisance de l'offre s'analyse en absence d'offre au sens de l'article L. 211-13 du code des assurances, de sorte que le doublement du taux d'intérêt doit être prononcé.
Source officielle