Alain X... sa part dans les bénéfices distribuables des exercices 2008, 2009, 2010 et 2011, soit 25 % du bénéfice distribuable pour ces exercices, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1134 du code

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560 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues

21 du Code rural.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

à leur payer 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.

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