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7 358 résultats pour « article L 262-48 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0417DEC002468314

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

section 266, when the act is covered by article 2 of the international Convention of 13 April 2005 for the Suppression of Nuclear Terrorism.

Source officielle

Page 52 sur 368

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0522JUD002705395

Admin. suprême

22 mai 1998

22 mai 1998

Enfin, il lui aurait été loisible de réclamer la restitution de ses biens en vertu des articles   168 et 169 du même code (paragraphe 26 ci-dessus). 34.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f715

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

197 du code de procédure pénale, qui exigent, en matière de détention provisoire, qu'un délai minimum de 48 heures soit observé entre l'envoi de la lettre recommandée et la date d'audience, ont pour objet

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8100

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110584

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Il résulte de ces éléments que le premier juge a commis une erreur de droit en examinant la demande sur le fondement de l'article 267 du code civil au lieu de l'article 268 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100533_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Les articles 45 à 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que, pour la détermination de l'assiette des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301434

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

677da2a2b032d83cfd3ecfd4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

juridictionnelle Totale numéro C-2024-001945 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) comparant en personne assisté de Me Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 48

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666005

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

26-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Déclaration prévue à l'article 57-I du code de la nationalité - Effets. | 48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0323JUD007795501

Admin. suprême

23 mars 2006

23 mars 2006

45 – Remplacement de l’article 48 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 L’article 48 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 est remplacé par l’article qui suit   : «   Article 48 (correspondance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905b8

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31e4

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC001180912

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

    Law no. 260/2011 26.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7762

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Ramalingon, demeurant ..., 268/ Mme Gitane XY..., demeurant ..., 278/ M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6032273294c52e5e3d69762a

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

1382 du code civil, -condamné Monsieur [O] à payer à Madame [P] 3 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'article 1382 du code civil, -débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b45a029d9e20daee0c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101076

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e7cdc6046d47d015eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par application de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens de l’instance ne peuvent comprendre le coût du constat de commissaire de justice.

Source officielle