870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit

870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

à sa demande ; - la décision a méconnu les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2016 portant schéma directeur

à sa demande ; - la décision a méconnu les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2016 portant schéma directeur

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 30, 30-1 du Code rural (ce dernier devenu l'article 3 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1985) et 35 de décret

En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'existence d'un bail rural Aux termes de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du présent

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales citées au point 1 que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases essentiellement

A... et rectifie en conséquence les résultats du scrutin Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

au regard des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts

L. 312-1 et R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, le preneur en place est prioritaire pour le maintien de l'exploitation.

; Vu le code de déontologie vétérinaire, notamment son article 41-3° ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Madame X... dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 312-1 et R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant