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Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

L. 262 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article L. 621-43 du code de commerce et de l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de la délégation de signature

sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions des articles L. 412-5 et

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Par un mémoire distinct, enregistré le 2 avril 2026 et communiqué, présenté en application de l’article R.412-2-1 du code des juridictions administratives, la métropole Nice-Côte d’Azur a transmis au juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de

Sur les fins de non-recevoir : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

450 du code de procédure civile

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

369, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-41 du Code de commerce ; 2 / que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus par le client à son avocat

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

R. 411-7 du code de la route. 4.

Sylvain et Philippe Y... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1988) d'avoir déclaré nul ce congé, alors, selon le moyen, 1°) que l'article L. 411-59 du Code rural exige seulement du bénéficiaire