Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et invité les parties à transmettre leurs observations sur ce point jusqu'au 13 février 2025.

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 6.

L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON.

radiation du rôle de l'affaire au visa de l'article 526 ancien du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 22 novembre 2024, Mme [W] [M] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire pour

Selon le tribunal de commerce, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L.332-1 du code de la consommation disposent que c'est à la caution de démontrer que l'acte de cautionnement était manifestement

L. 512-2, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société LMTPT à payer à la société B Bati la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement

Code de commerce a commencé à courir de la mise en demeure du 6 septembre 1993, l'assignation de M.

-VERSAILLES, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

L. 642-18 alinéa 1, R. 642-22 et L. 643-2 du code de commerce, leurs conclusions ne contenant pas d'autres moyens.

de l'article 450 du code de procédure civile

117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer