euros au titre de la dette locative, une indemnité d'occupation de 6040 euros par jour, outre la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

denrées alimentaires ayant atteint la date limite de consommation, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 10 000 francs pour le délit, à 12 amendes de 600

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparait, en l'état du dossier, susceptible d'entrainer l'annulation de la décision contestée. 8.

résultant pour la salariée d'un licenciement nul », la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

euros en application de l`article 700 du code de procédure civile, -débouté l'OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat de sa demande présentée sur le fondement de l`article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[N] [Z] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

et hors taxes de 600 €.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Examen du pourvoi formé par [D] [V] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 4.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs : "en ce que

Yvan X..., demeurant quartier San Baquis à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience