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22 148 résultats pour « article L 611-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00666

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

2°/ Les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L. 611-5 alinéa 2 du Code de commerce sont-elles conformes au principe

Source officielle

Page 52 sur 1108

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TA

URGENCES JU

DTA_2502298_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505974_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 621-3 du même code : « La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54550cdc6046d47d54032

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 5] ont fait connaître l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500368_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216072_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124720_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124721_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de l'article R. 613-2.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206517_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

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TCOM

Chambre 8

69a25163cdc6046d47fd5ba1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

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TA

Chambre 3

DTA_2300093_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-20 de ce code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400475_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02496_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-25 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.

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TA

9ème chambre

DTA_2306013_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 612-1 et R. 212-1, de l'arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix, du code de l'urbanisme dont notamment les articles L. 480-1, L. 610-1 et R. 421-19, du code de l'environnement

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TA

Juge unique (7)

DTA_2303172_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Richard, président en application de l'article L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les litiges visés à ces articles.

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TA

5ème chambre

DTA_2107958_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle soutient que ces décisions ont méconnu l'article L. 8251-1 du code du travail dès lors qu'elle est de bonne foi.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00932_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle