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29 869 résultats pour « article L 626-7 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5722cdc6046d475ee5e9

14 avril 2026

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90accdc6046d472b86b2

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f2acdc6046d47913dd2

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9218cdc6046d472bd4f1

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb84ecdc6046d472f38ca

1 avril 2025

1 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

8 avril 2025

8 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046

5 novembre 2013

5 novembre 2013

judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; que la SCI LES HAUTES TERRES est infondée à se prévaloir, implicitement (page 7 de ses conclusions) de la rédaction de l'article L 626-27 du Code de commerce

Source officielle

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

7 mai 2026

7 mai 2026

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b88cdc6046d47aac635

21 mai 2026

21 mai 2026

du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle

cr

6137269fcd58014677427202

19 mai 2005

19 mai 2005

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54ddacdc6046d47a408de

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société Nord Autos, devant le tribunal siégeant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88ea8cdc6046d475aecd2

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société SUPERETTE, [S], devant le tribunal siégeant

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00515

3 juin 2009

3 juin 2009

L. 624-3 et L. 622-13 du code de commerce en leur rédaction applicable au présent litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce renvoyant à l'article L. 621-29 du même code,

Source officielle

MERCREDI

69c37a3bcdc6046d47db07fb

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

Source officielle

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