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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le
Source officielle2ème chambre
DTA_2501653_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le
Source officielle2ème chambre
DTA_2501654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le
Source officielle2ème chambre
DTA_2501655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le
Source officielle11e chambre
60370baf831271a65fcfe135
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 1237-7 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02348
17 décembre 2014
17 décembre 2014
les articles L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5.
Source officielleChambre Sociale
65aa2e52009f81000890dbd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13e
25 avril 2025
25 avril 2025
En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 de ce même code sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleTASS
67fd5071e85d0474bddb3e36
3 avril 2025
3 avril 2025
[N] [MJ] et le [39] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L 1233-8 et suivants du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d42
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10706
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Selon l'article L.1233-67 du même code, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(défaut de loyauté et défaut de formation contractuelle) article L 1222-1 du Code du Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10261
11 mars 2020
11 mars 2020
7 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
27 mai 2026
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00309
29 mars 2023
29 mars 2023
2017 et le nouvel article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L.1235-7-1 du code du travail dispose notamment que l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10478
24 juin 2020
24 juin 2020
O... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10637
6 juillet 2016
6 juillet 2016
D... doit être rejetée comme inutile / . en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, la cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une
Source officiellePage 52 sur 277