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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535407
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-2
6364ba14e405357f749ea45c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f4
16 juillet 2012
16 juillet 2012
L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, ont pu être menées à bien ; qu'en outre, elle ne pouvait ni verser de salaires car la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte suspension
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f76f
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034d5e0ad5f35bfc6f86b8b
16 septembre 2016
16 septembre 2016
L 1235-1 du code du travail ; que l'insuffisance professionnelle du salarié constitue en soi une cause de licenciement ; Qu'il résulte, en l'espèce, des pièces et des débats que la performance de [
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail, * 2 711, 42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 271, 14 euros à titre d'incidence congés payés sur préavis, * 6 972, 16 euros à titre d'indemnité de
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
12 mai 2022
II - Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9b38d18b7ebf63d1e2
27 mars 2013
27 mars 2013
Contrairement ainsi à ce que soutient la SAS GUY CHALLANCIN, l'article L.122-12 du code du travail ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f94
25 avril 2025
25 avril 2025
code du travail. 39.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00083
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L. 1331-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183a
24 juin 2014
24 juin 2014
X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a1a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée de travail quotidien et l'article L. 3131-1 impose un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures.
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a3
11 avril 2024
11 avril 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Mme [M] revendique le paiement de 71 dimanches à raison d'un par mois. Cette revendication est suffisamment précise au sens de l'article L.3171-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11403
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L.1226-15 du code du travail.
Source officielleR E F E R E
69bb13bccdc6046d4722706c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat et notamment le rapport, [X] en date
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97384
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01027
19 mai 2010
19 mai 2010
1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01748
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02189
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article
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