L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où M.

10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de

de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit pour une ancienneté de 2 ans, un montant maximal de 3,5 mois de salaire et non 4 comme sollicité

Mme [P] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L.1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article

L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est

L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article L.1235-3 du code du travail; ET ALORS QUE la réintégration à la supposer même fondée ne peut avoir lieu que dans le même

pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise ; qu'en retenant que la résiliation du

S'agissant de la demande de dommages-intérêts, pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si l'une

L.1235-3 du code du travail ; 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail au titre de l'article 1382 du code civil et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de

[G] sollicite la somme de 67 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse justifiant d'une

L.1235-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE c'est par une juste analyse en fait et en droit que les premiers juges

[N] ne démontre pas le bien-fondé de sa demande de dommages-intérêts supérieur au montant plancher visé à l'article L. 1235-3 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : - juger que M.

L. 1235-3 du code du travail ; . 5 790, 15 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ;. 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.