Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

1466 du code de procédure civile", la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506,3° et 1520,2°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

d'incapacité n'excédant pas 8 jours et l'a condamné à une amende de 1 000 euros, ainsi qu'à payer à chacune des parties civiles la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et celle de 150 euros

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

575, alinéa 2, 5° et 6°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 26 décembre 1966,

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

du jugement à intervenir ; Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer à la société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société

L. 311-1 et L. 216-6 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que l'article L. 311-1, qui a pour objet la définition et la création des zones d'aménagement concerté, ne concerne pas les dates

1504 et 1502 5° anciens du Code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même Code.

demandes ; - Condamner la requérante à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, - Réduire à de plus justes

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 15.

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à