513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

[X] [T] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle s'explique aussi en s'appuyant sur les aménagements qui ont été apportés à l'article L223-1 du Code de Commerce limitant dans une SARL les pertes de chaque associé à concurrence de leurs apports.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

460, 408, 150, 151, 64 de l'ancien Code pénal, 122-2, 122-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

L. 111-1 du code de la consommation.

" ; "alors que la prévention faisait grief à Gérard Y... d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce texte a été abrogé par le décret

A. 444-32 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de

152 et 153.

186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 625-2, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi

G..., pris en qualité administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société Flat lease group, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.

500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

R. 661-1 du code de commerce. 17.