Article L.221-1 2° du code de la consommation dans sa version applicable au litige 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu

L'article L. 111-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le

n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que le délit autonome de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal et créé par la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier

R. 221-1 du code de l'environnement n'ont pas été actualisées depuis 2010, alors que l'article L. 221-1 du même code prévoit qu'elles doivent être régulièrement réévaluées ; le dépassement des valeurs

contenu numérique non fourni sur un support matériel'» comme rappelé par l'article L.221-28.

228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité et en tout état de cause au paiement de l'indemnité forfaitaire en vigueur à la date du règlement des sommes dues

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2020, fondées sur les articles 656 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil, L.221-2 4° et L.221-3 du code de Ia consommation

-1 à L. 224-9 et R. 221-13 à R. 224-19-1 du code de la route et précise que M.

par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mars 2023 pour la société GSE Electro afin d'entendre, en application des articles article L. 311-1 du code rural, 1112-1 du code civil ainsi que les articles

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone

indiqué : « Pour satisfaire aux dispositions légales (article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation), il est mentionné aux présentes que le taux effectif global du présent crédit s'établit comme

de la Consommation, dont les articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

L’article L 221-25 du code de la consommation dispose : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence

Le jeune âge de Chady ne lui permet pas de disposer du discernement suffisant pour demander à être entendu en application de l'article 388-1 du code civil.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

R. 222-1, 2° du code de justice administrative. 10.

Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : 'Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne