[O] à son devoir de loyauté envers Monsieur [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251 alinéa 1er et L. 227-8 du code de commerce.

Il résulte en effet de l'article L. 227-6 du code de commerce que le président est seul habilité à représenter en justice la société.

Sur le fond Sur le fondement de l'article L.225-100 du code de commerce, la société P&O Ferries France expose que, suite à la transmission du patrimoine de deux sociétés après leur dissolution en mars

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

121-1 et 121-7 du code pénal, L. 4161-1 du code de la santé publique, 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Société

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31-1, 222-31-2, 222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591

de l'article R. 612-1 du même code.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 13-22 du Code de l'expropriation la chambre statuant en appel comprend outre son président deux assesseurs qui seront choisis par le président parmi les juges du ressort visé à l'article L. 13-1 du

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 227-9 du code de commerce. » 12.

" ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du Préfet du Territoire de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été interjeté le 7 août 2023 soit dans les quinze jours de la notification du jugement le 28 juillet 2023 et dans

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