[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

l'article R. 662-3 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité des mises en demeure En application des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, édictées dans le but de préserver le caractère

Elle estime par ailleurs que le juge des référés ne pouvait se fonder sur l'article L. 242-10 du code de commerce pour la condamner, sous astreinte, à produire certains documents dans la mesure où cet

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; que c'est dès lors à bon droit que le conseil des prudhommes a statué comme il a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de

L. 243-7 et suivants ainsi que de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

L. 242-2 du code des relations entre le public ; aucune procédure contradictoire n'était nécessaire pour abroger l'autorisation initiale au vu de l'article précité et en raison de l'urgence, alors, au

L. 242-2 du code des relations entre le public ; aucune procédure contradictoire n'était nécessaire pour abroger l'autorisation initiale au vu de l'article précité et en raison de l'urgence, alors, au

L. 242-2 du code des relations entre le public ; aucune procédure contradictoire n'était nécessaire pour abroger l'autorisation initiale au vu de l'article précité et en raison de l'urgence, alors, au

L. 242-2 du code des relations entre le public ; aucune procédure contradictoire n'était nécessaire pour abroger l'autorisation initiale au vu de l'article précité et en raison de l'urgence, alors, au

de l'article D. 242-6-17.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Investissements les sommes respectives de 244 555,77 euros, 243 564,92 euros et 244 555,77 euros ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité pour dol : qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits